Le fait de contracter avec Laboratoires Réunis SRL entraîne l’acceptation des présentes conditions. Les prestations réalisées dans le cadre de l’Assurance Maladie Invalidité (AMI) en vigueur en Belgique sont directement facturées aux Organismes Assureurs si les conditions de prise en charge par l’AMI sont réunies et si le bénéficiaire a fourni ses données d’assurabilité. Sauf stipulation contraire, explicitement mentionnée sur la prescription, les prestations autres que celles prises en charge par l’AMI ainsi que les tickets modérateurs sont facturés à la personne pour laquelle les analyses sont prescrites. Les résultats d’analyses sont transmis au prescripteur. Il incombe à celui-ci de communiquer ces résultats au patient. Si la demande en est faite lors de la prescription des analyses, une copie des résultats sera adressée au patient.

Le prix facturé pour les analyses prescrites et/ou les prestations de service annexes est le prix en vigueur au jour de facturation, libellé en euro. Les tarifs sont disponibles sur simple demande en nos bureaux.

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au plus tard dans les 30 jours de la date d’envoi.
En l'absence de paiement à la date d'échéance, un premier rappel sans frais sera envoyé. En cas de non-paiement, des frais de rappel supplémentaires seront facturés pour chaque rappel, soit 7,5 euros plus les frais postaux au tarif en vigueur au moment de l'envoi.
Après le troisième rappel, une clause pénale sera ajoutée conformément au Livre XIX du Code de droit économique, à savoir :
1) Des intérêts de retard au taux d'intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage, tel que prévu à l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
2) Une indemnité forfaitaire de :
a) 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
b) 30 euros augmentée de 10% dû sur la tranche entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
c) 65 euros augmentée de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 200 euros si le solde est supérieur à 500 euros.
Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au patient en cas d’inexécution de ses obligations par l’entreprise. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le patient.

La contestation d’une facture doit être faite par lettre recommandée à notre siège de 4621 Fléron, rue Bureau 37. Chaque facture est considérée comme acceptée si aucune contestation ne nous est parvenue dans les 30 jours date de facturation.

En cas de litige entre les parties, les Tribunaux de Liège sont seuls compétents.