Conditions Générales

Contrat

Le fait de contracter avec Laboratoires Réunis SRL entraîne l’acceptation des présentes conditions. Les prestations réalisées dans le cadre de l’Assurance Maladie Invalidité (AMI) en vigueur en Belgique sont directement facturées aux Organismes Assureurs si les conditions de prise en charge par l’AMI sont réunies et si le bénéficiaire a fourni ses données d’assurabilité. Sauf stipulation contraire, explicitement mentionnée sur la prescription, les prestations autres que celles prises en charge par l’AMI ainsi que les tickets modérateurs sont facturés à la personne pour laquelle les analyses sont prescrites. Les résultats d’analyses sont transmis au prescripteur. Il incombe à celui-ci de communiquer ces résultats au patient. Si la demande en est faite lors de la prescription des analyses, une copie des résultats sera adressée au patient.

Prix

Le prix facturé pour les analyses prescrites et/ou les prestations de service annexes est le prix en vigueur au jour de facturation, libellé en euro. Les tarifs sont disponibles sur simple demande en nos bureaux.

Paiement

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au siège de notre société en euro, au plus tard trente jours date de facturation, sans escompte, toutes taxes à charge du facturé. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, confère à notre société le droit de résilier sans indemnités les prestations en cours et rend immédiatement exigible le paiement des autres créances, même non échues. Il ne peut être dérogé à cette règle que de l’accord exprès du créancier tirant ses droits de la présente. Conformément aux articles 1134 et suivants du Code Civil, il est convenu entre parties que trente jours après l’expiration du délai de paiement, le montant de la présente sera majoré d’une clause pénale due de plein droit de 15 % des sommes restant dues avec un minimum de 40 € ; et de 12 % l’an à titre d’intérêts moratoires, la date d’échéance valant mise en demeure de paiement sans sommation, conformément aux articles 1139 et 1652 du Code Civil. En outre, il sera dû forfaitairement 7 € par rappel de facture. Conformément à l’article 74 §17 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les indemnités ci-dessus sont conclues à titre réciproque.

Contestation

La contestation d’une facture doit être faite par lettre recommandée à notre siège de 4621 Fléron, rue Bureau 37. Chaque facture est considérée comme acceptée si aucune contestation ne nous est parvenue dans les 30 jours date de facturation.

Litige

En cas de litige entre les parties, les Tribunaux de Liège sont seuls compétents.